CIV. 3

DB

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026

Cassation sans renvoi

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 600 F-D

Pourvoi n° N 25-13.957

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

M. [S] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-13.957 contre l’arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre de l’expropriation), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. le commissaire du gouvernement de [Localité 1], domicilié en cette qualité [Adresse 2],

2°/ à la société [Localité 1] habitat, société anonyme d’économie mixte, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Rat, conseillère référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [C], de la SELAS Waquet Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société [Localité 1] habitat, après débats en l’audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Rat, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. L’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2025) rejette la demande d’annulation du jugement ayant fixé les indemnités revenant à M. [C] (l’exproprié) par suite de l’expropriation, au profit de la société [Localité 1] habitat, d’un immeuble lui appartenant, et déclare irrecevables les demandes nouvelles en appel de l’exproprié.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

2. L’exproprié fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation du jugement ayant fixé les indemnités lui revenant par suite de l’expropriation d’un bien lui appartenant, alors « que la loyauté procédurale nécessaire à un procès équitable impose au demandeur de mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement envisageables propres à permettre au défendeur de participer au procès ; que lorsque l’acte introductif d’instance dont la loi prévoit qu’il doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’est pas parvenu à son destinataire, le demandeur doit donc procéder par voie de signification par commissaire de justice ; qu’en jugeant néanmoins que la procédure devant le juge de l’expropriation était régulière dès lors qu’il était justifié que les lettres recommandées avec demande d’avis de réception avaient été retournées à l’expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé », la cour d’appel a violé les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 14 et 16 du code de procédure civile, R. 311-9 et R. 311-10 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

3. La société [Localité 1] habitat conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit.

4. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.

5. Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu les articles R. 311-10, R. 311-11 et R. 311-30, alinéa 3, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :

6. Selon les deux premiers de ces textes, le mémoire de saisine est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier, accompagné de deux copies, et le demandeur notifie simultanément à la partie adverse une copie de ce mémoire.

7. Aux termes du troisième, lorsque la notification du mémoire du demandeur a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et n’a pas touché son destinataire dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.

8. Pour rejeter la demande d’annulation du jugement de première instance, l’arrêt retient que l’exproprié a été régulièrement avisé et associé aux différentes étapes de la procédure d’expropriation, les lettres recommandées lui ayant été présentées à son adresse officielle déclarée et étant revenues avec la mention non retirées.

9. En statuant ainsi, alors que l’exproprié n’ayant pas été touché par la lettre de notification du mémoire de saisine de l’expropriant, il revenait à celui-ci de procéder par voie de signification, sous peine d’irrégularité de la procédure, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

10. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12. En application de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

13. En application de l’article R. 311-30, alinéa 3, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque la notification du mémoire du demandeur a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et n’a pas touché son destinataire dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.

14. Faute pour la société [Localité 1] habitat, qui a notifié son mémoire de saisine par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, laquelle est revenue avec la mention « non réclamée », d’avoir procédé par voie de signification, il convient d’annuler le jugement rendu le 23 août 2023 par le juge de l’expropriation du département des Bouches-du-Rhône et de condamner la société [Localité 1] habitat aux dépens de première instance.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 janvier 2025, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

Annule le jugement rendu le 23 août 2023 par le juge de l’expropriation du département des Bouches-du-Rhône ;

Condamne la société [Localité 1] habitat aux dépens de première instance ;

Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

Condamne la société [Localité 1] habitat aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Localité 1] habitat et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.