CIV. 2 / ELECT

LC12

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 novembre 2026

Irrecevabilité

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1094 FS-B

Pourvoi n° M 26-12.833

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026

M. [A] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 26-12.833 contre le jugement rendu le 25 février 2026 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections politiques), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [T] [U], domicilié [Adresse 2],

2°/ au préfet de Seine et Marne, domicilié en cette qualité [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseillère référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [X], les observations écrites et orales de M. [U] et l’avis de M. Straudo, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, Mme Cassignard, Mme Chauve, Mme Salomon, M. Nuttens, conseillers, Mme Brouzes, Mme Philippart, M. Riuné, Mme Israël, conseillers référendaires, M. Straudo, premier avocat général, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal judiciaire de Melun, 25 février 2026), M. [U] a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de Provins.

2. Sa requête ayant été rejetée par la commission de contrôle des listes électorales, M. [U] a saisi un tribunal judiciaire qui a ordonné l’inscription de l’intéressé sur la liste électorale de la commune concernée.

Recevabilité du pourvoi examinée d’office

Vu les articles L. 11, L. 18, IV, et L. 20, I, du code électoral et l’article 609 du code de procédure civile :

3. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.

4. Aux termes de l’article 609 du code de procédure civile, toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire.

5. La Cour de cassation en déduit que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n’a pas été partie et qu’il n’est pas dérogé à cette règle en matière électorale (2e Civ., 8 mars 1978, pourvoi n° 78-60.102, publié).

6. Ainsi, la Cour de cassation juge que n’est pas recevable le pourvoi du tiers électeur, qui n’était pas partie à l’instance, contre le jugement du tribunal judiciaire statuant sur la saisine d’une personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 du code électoral (2e Civ., 27 janvier 2022, pourvoi n° 21-60.129, publié).

7. Il se déduit de ce qui précède que le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire statuant sur la saisine d’une personne qui conteste la décision de la commission de contrôle ayant rejeté sa demande d’inscription sur la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L. 11 du code électoral ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l’instance.

8. M. [U] a contesté, en application de l’article L. 18, IV, le rejet de sa demande d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1]. M. [X], qui n’était pas partie à l’instance, s’est pourvu en cassation contre le jugement du 25 février 2026, rendu en dernier ressort, ayant accueilli cette demande.

9. Dès lors, le pourvoi n’est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.