CIV. 2 / ELECT

LC12

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 novembre 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1096 FS-B

Pourvoi n° G 26-12.968

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026

M. [D] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 26-12.968 contre le jugement rendu le 11 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections politiques), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [T] [A], domicilié [Adresse 2],

2°/ au Préfet de Seine-et-Marne, domicilié en cette qualité [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseillère référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [J], les observations écrites et orales de M. [A], et l’avis de M. Straudo, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola conseillère doyenne, Mme Cassignard, Mme Chauve, Mme Salomon, M. Nuttens, conseillers, Mme Philippart, M. Riuné, Mme Israël, conseillers référendaires, M. Straudo, premier avocat général, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal judiciaire de Melun, 11 mars 2026), M. [J] a saisi un tribunal judiciaire d’une demande de radiation de M. [A] de la liste électorale de la commune de [Localité 1], dont l’inscription avait été ordonnée par un jugement de ce tribunal du 25 février 2026.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. M. [J] fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours tendant à ce que M. [A] soit radié de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors « que le tiers électeur est recevable à solliciter devant le tribunal judiciaire la radiation d’un électeur indûment inscrit sur la liste électorale d’une commune en vertu d’une décision du tribunal judiciaire à laquelle il n’a pas été partie ; qu’en considérant, pour conclure à l’irrecevabilité du recours de M. [J], que celui-ci ne disposait d’aucune voie de droit pour contester l’inscription de M. [A] sur la liste électorale de [Localité 1] ordonnée par une décision du tribunal judiciaire et notamment pas le recours de l’article L. 20 du code électoral qui ne viserait que les travaux de la commission de contrôle, le tribunal judiciaire a méconnu ce texte, ensemble l’article 125 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

3. Selon l’article L. 20, I, du code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit. Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. Un pourvoi en cassation peut être formé contre la décision du tribunal judiciaire dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

4. Aux termes de l’article 609 du code de procédure civile, toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire.

5. La Cour de cassation en déduit que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n’a pas été partie et qu’il n’est pas dérogé à cette règle en matière électorale (2e Civ., 8 mars 1978, pourvoi n° 78-60.102, publié).

6. Ainsi, la Cour de cassation juge que n’est pas recevable le pourvoi du tiers électeur, qui n’était pas partie à l’instance, contre le jugement du tribunal judiciaire statuant sur la saisine d’une personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 du code électoral (2e Civ., 27 janvier 2022, pourvoi n° 21-60.129, publié).

7. Par conséquent, le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l’inscription d’un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l’instance ainsi que, dans tous les cas, par le représentant de l’Etat dans le département.

8. Cette faculté ouverte au représentant de l’Etat dans le département est de nature à assurer le contrôle de la Cour de cassation sur la décision rendue par le tribunal judiciaire lorsque l’inscription est ordonnée à la demande de l’électeur.

9. Il résulte de l’article L. 20, I, du code électoral que le recours dont dispose le tiers électeur en application de ce texte a pour seul objet de contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur prise par la commission de contrôle prévue par l’article L. 18 de ce code.

10. Il s’en déduit qu’un tiers électeur n’est pas recevable à solliciter devant le tribunal judiciaire la radiation d’un électeur inscrit sur la liste électorale d’une commune en vertu d’une décision du tribunal judiciaire à laquelle il n’a pas été partie.

11. Une telle solution n’est pas contraire à l’article 13 combiné à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que le tiers électeur ne dispose d’aucun droit privé à faire valoir.

12. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

Sur la demande de dommages et intérêts pour pourvoi abusif

13. Aux termes de l’article 628 du code de procédure civile, le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n’est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d’une indemnité envers le défendeur.

14. Aucun abus de droit n’étant caractérisé, la demande en paiement de dommages et intérêts formée par M. [A] doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande de dommages et intérêts pour pourvoi abusif formée par M. [A] ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.