Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 23-16.405

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Appel

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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Appel

Textes cités

Article 542 du code de procédure civile, Article 908 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 624 du code de procédure civile, Article 1015 du code de procédure civile, Article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile

Résumé

Une société et son assureur ont relevé appel d’un jugement déclarant irrecevables leurs demandes dans un litige les opposant à plusieurs autres sociétés et à un établissement public portuaire. L’appel a été formé par déclaration du 28 janvier 2022. Les conclusions remises dans le délai de trois mois prévu par la loi ne comportaient pas de prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement. Ce n’est que dans des conclusions postérieures au délai légal, signifiées le 12 septembre 2022, que les appelantes ont demandé l’infirmation du jugement.

La cour d’appel s’est déclarée saisie de l’appel et a infirmé le jugement, en relevant que les appelantes avaient cité l’intégralité des chefs du jugement dans leur déclaration d’appel et que dans leurs dernières conclusions, elles demandaient l’infirmation du jugement.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt en relevant que selon la jurisprudence, le dispositif des conclusions remises dans le délai légal doit comporter une prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement. À défaut, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. En l’espèce, cette condition n’ayant pas été remplie dans le délai imparti, la cour d’appel aurait dû confirmer le jugement de première instance.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel : dispositif des conclusions remises dans le délai légal doit comporter une prétention sollicitant l’infirmation du jugement

Juridiction :
Cour de cassation, Deuxième chambre civile

Date :
21 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
23-16.405

Citation exacte complète :
Appel : dispositif des conclusions remises dans le délai légal doit comporter une prétention sollicitant l’infirmation du jugement – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi 23-16.405.

Variantes exactes de recherche :
Appel : dispositif des conclusions remises dans le délai légal doit comporter une prétention sollicitant l’infirmation du jugement – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi 23-16.405.
CC Deuxième chambre civile 21 mai 2026 Pourvoi 23-16.405
Pourvoi 23-16.405
N° de Pourvoi 23-16.405
23-16.405 appel conclusions infirmation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi 23-16.405 relative à l’obligation pour l’appelant de comporter dans le dispositif de ses conclusions remises dans le délai légal une prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement.

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