Résumé
Le demandeur, qui a initié la procédure, a contesté une décision antérieure rendue par une juridiction inférieure. Cette contestation repose sur des arguments juridiques qui soulignent des erreurs de droit ou des vices de procédure dans le jugement initial. Le défendeur au pourvoi, quant à lui, a soutenu la validité de la décision contestée, affirmant que celle-ci était conforme aux dispositions légales en vigueur.
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi indique que le dossier sera de nouveau examiné, permettant ainsi aux parties de présenter leurs arguments et de faire valoir leurs droits. Ce processus est essentiel pour garantir un examen approfondi des questions soulevées et pour assurer que la justice soit rendue de manière équitable.
Il est important de noter que cette autorisation de réinscription ne préjuge en rien de l’issue finale de l’affaire. La Cour devra examiner les éléments du dossier, les arguments des parties et les points de droit soulevés avant de rendre sa décision. Ce type de procédure est courant dans le système judiciaire, où les parties peuvent faire appel des décisions antérieures pour obtenir un réexamen de leur situation. La suite de cette affaire sera donc déterminante pour les parties impliquées et pourrait avoir des implications significatives sur le plan juridique.
Première présidence
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OReins
Pourvoi n° : P 22-17.718
Demandeur : M. [J] et autre
Défendeur : la société Crédit logement et autre
Requête n° : 1187/25
Ordonnance n° : 90395 du 9 avril 2026
ORDONNANCE
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ENTRE :
M. [I] [J], ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [Q] [B] épouse [J], ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
la société Banque postale, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 12 mars 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 9 mars 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 22-17.718 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d’appel de Versailles ;
Vu la requête du 4 décembre 2025 par laquelle M. [I] [J] et Mme [Q] [B] épouse [J] demandent la réinscription de l’instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SAS Boucard-Capron-Maman ;
Vu l’avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocate générale, recueilli lors des débats ;
M. [I] [J] et Mme [Q] [B] épouse [J] se sont désistés de leur pourvoi le 4 décembre 2025. Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro P 22-17.718 est autorisée.
Fait à Paris, le 9 avril 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret