Résumé
La Cour de cassation, en application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ces pourvois, étant donné qu’ils ne présentaient pas de fondement suffisant pour justifier une annulation. Par conséquent, la Cour a rejeté les pourvois présentés par le défendeur.
En outre, la Cour a condamné la société Essex, impliquée dans cette affaire, aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais de la procédure. De plus, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de la société Essex a été rejetée. La Cour a également ordonné à cette dernière de verser une somme totale de 3 000 euros à Mmes [O] et [U], en réparation des frais engagés par ces dernières dans le cadre de la procédure.
Cette décision a été rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation et a été prononcée publiquement le 9 avril 2026. Les parties ont été informées de la décision dans les conditions prévues par la loi, garantissant ainsi le respect des droits de chacun dans le cadre de cette procédure judiciaire.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme PALLE, conseillère la plus ancienne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10302 F
Pourvois n°
D 25-10.913
J 25-10.918
Y 25-10.931 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026
La société Essex, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° D 25-10.913, J 25-10.918 et Y 25-10.931 contre trois arrêts rendus le 28 juin 2024 par la cour d’appel de Douai (prud’hommes), dans les litiges l’opposant respectivement :
1°/ à M. [D] [M], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Mme [J] [O], domiciliée [Adresse 3],
3°/ à Mme [S] [U], domiciliée [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Filliol, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Essex, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mmes [U] et [O], après débats en l’audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents Mme Palle, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Filliol, conseillère rapporteure, M. Leperchey, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l’article L. 431-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
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Formation restreinte RNSM/NA
2. Le moyen commun de cassation, qui est invoqué à l’encontre des décisions attaquées, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Essex aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Essex et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mmes [O] et [U] ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.