Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 juillet 2026, Pourvoi n° 25-12.875

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Procédure abusive

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure abusive

Textes cités

Article 1240 du code civil

Résumé

Un propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires, le syndic et une copropriétaire pour obtenir la remise en état d’une partie commune à usage privatif sur laquelle des constructions avaient été édifiées, ainsi que l’indemnisation de son préjudice. La copropriétaire a demandé la condamnation du propriétaire à lui payer des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Le tribunal de première instance avait débouté la copropriétaire de sa demande en dommages-intérêts et avait ordonné la destruction de certaines constructions. Le propriétaire a formé appel de cette décision. La cour d’appel a condamné le propriétaire au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, considérant qu’il avait engagé une procédure abusive alors que les droits de la copropriétaire avaient été reconnus en première instance.

La Cour de cassation a cassé cette condamnation, jugeant que la cour d’appel n’avait pas caractérisé les circonstances particulières justifiant de qualifier la procédure d’abusive. Elle a considéré que le bien-fondé de l’action du propriétaire avait été partiellement reconnu en première instance, ce qui excluait de qualifier son appel de procédure abusive. La Cour a rejeté la demande de dommages et intérêts de la copropriétaire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Procédure abusive : l’appel reste légitime si le premier juge reconnaît le bien-fondé

Juridiction :
Cour de cassation, Troisième chambre civile

Date :
9 juillet 2026

Numéro de Pourvoi :
25-12.875

Citation exacte complète :
Procédure abusive : l’appel reste légitime si le premier juge reconnaît le bien-fondé – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.875.

Variantes exactes de recherche :
Procédure abusive : l’appel reste légitime si le premier juge reconnaît le bien-fondé – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.875.
CC Troisième chambre civile 9 juillet 2026 Pourvoi 25-12.875
Pourvoi 25-12.875
N° de Pourvoi 25-12.875
25-12.875 Procédure abusive

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.875 relative à la qualification d’une procédure comme abusive. La Cour a jugé que l’exercice du droit d’agir en justice ne constitue un abus de droit que s’il s’accompagne de circonstances particulières caractérisant une faute civile, et que le simple fait de former un appel ne suffit pas lorsque le bien-fondé de l’action a été partiellement reconnu en première instance.

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