Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-20.117
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
droits de la défense
Textes cités
Article 423 du code des douanes, Article 217 c) du règlement délégué de la Commission, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
La société de droit étranger Crystal Overseas Investment Limited, propriétaire d’un navire entré dans les eaux françaises, a fait l’objet d’une notification d’infraction douanière pour importation sans déclaration, entraînant le paiement de TVA. L’administration des douanes a mis en recouvrement les droits éludés et rejeté la réclamation de la société. Celle-ci a assigné l’administration en annulation de la mise en recouvrement. La cour d’appel a annulé cette procédure, estimant que l’administration avait invoqué un nouveau fondement juridique non mentionné auparavant, portant atteinte aux droits de la défense. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, considérant que la cour d’appel avait dénaturé les documents en retenant l’existence d’un nouveau fondement alors que l’administration avait seulement souligné que la société ne remplissait pas les conditions du régime d’admission temporaire, sans changer le fondement de la dette douanière. L’affaire a été renvoyée devant la même cour autrement composée.
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