Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° 25-10.321
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
compétence judiciaire
Textes cités
Article 8 du règlement (UE) n° 1215/2012
Résumé
Une société a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige l’opposant à un particulier. Ce dernier avait effectué des virements bancaires vers un compte détenu par la société, suite à une proposition d’investissements en crypto-monnaies. Se considérant victime d’une escroquerie, le particulier avait assigné la société et une autre banque pour manquement à leur obligation de vigilance. La société a contesté la compétence du tribunal français. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que les demandes contre les deux banques étaient liées par un rapport étroit justifiant leur jugement conjoint afin d’éviter des décisions inconciliables.
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