Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.541
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure civile
Résumé
Un demandeur et une société à responsabilité limitée ont formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Fort-de-France. Ils étaient opposés à une société anonyme bancaire et à un défendeur à la cassation. La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, a examiné les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée. Elle a estimé que ces moyens n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi sans statuer par une décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014 du code de procédure civile. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens, et leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. L’arrêt a été rendu publiquement le 20 mai 2026.
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