Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Procédure

🏷️ Créances

Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) a été placé en redressement judiciaire en mars 2022. Une banque régionale a déclaré une créance fondée sur trois contrats de prêts, mais cette créance a été contestée. La banque a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel qui avait limité le montant de sa créance. La cour d’appel avait relevé d’office que les clauses des prêts prévoyant des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement aggravaient les obligations du débiteur du seul fait de l’ouverture de la procédure collective, sans que la banque ait justifié d’une déchéance du terme ou d’une défaillance antérieure au jugement d’ouverture. La banque a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire en ne l’invitant pas à présenter ses observations sur ce moyen. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel pour violation du principe du contradictoire, a annulé la décision et renvoyé l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel. La société exerçant les fonctions de mandataire judiciaire du GAEC a été condamnée aux dépens.

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