Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.955
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Rejet de pourvoi
Résumé
Un particulier a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant à plusieurs sociétés d’exercice libéral et civiles professionnelles, ainsi qu’au procureur général. La Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, elle a rejeté le pourvoi, condamné le demandeur aux dépens et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamnant le demandeur à verser une somme aux sociétés défenderesses.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet