Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-20.117
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
droits de la défense
Textes cités
Article 423 du code des douanes, Article 217 c) du règlement délégué de la Commission, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile
Résumé
Le directeur général des douanes, la direction régionale des douanes des Alpes-Maritimes et le receveur interrégional des douanes ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait annulé un avis de mise en recouvrement concernant une infraction douanière d’importation sans déclaration imputée à la société Crystal Overseas Investment Limited, propriétaire d’un navire. La cour d’appel avait considéré que l’administration des douanes avait invoqué un nouveau fondement juridique après coup, portant atteinte aux droits de la défense. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, estimant que la cour d’appel avait dénaturé les documents en retenant à tort l’existence d’un nouveau fondement juridique, alors que l’administration avait toujours considéré que le navire ne remplissait pas les conditions du régime d’admission temporaire, sans invoquer un autre fondement.
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