Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2026, Pourvoi n° 25-84.197
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Atteinte à la vie privée
Textes cités
Résumé
Un prévenu a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Nancy qui, dans une procédure pour atteinte à l’intimité de la vie privée, avait statué sur les intérêts civils. Après examen du recours et des pièces, la Cour de cassation a estimé qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi et l’a déclaré non admis.
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