Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-86.225
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure pénale
Textes cités
Résumé
Une société partie intervenante a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui avait rejeté sa requête en restitution d’un bien immobilier saisi et confisqué dans une procédure contre un prévenu condamné pour association de malfaiteurs criminelle en récidive. La société contestait notamment le fait que la juridiction n’avait pas assuré qu’elle avait eu accès aux pièces de la procédure relatives à la confiscation. La Cour de cassation a examiné les moyens et a jugé que le grief soulevé n’était pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.
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