Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2026, Pourvoi n° 26-81.174
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
mise en liberté
Résumé
Le demandeur, mis en examen pour des faits graves incluant assassinat en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions aux législations sur les armes et les stupéfiants, a été placé en détention provisoire. Son avocat a déposé une demande de mise en liberté sans comparution personnelle, suivie d’une demande de mise en liberté avec comparution personnelle. La chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté ces demandes. Le moyen principal du pourvoi critique la chambre d’instruction pour avoir dénaturé les documents en affirmant que la demande de mise en liberté ne comportait pas de demande de comparution personnelle, alors que celle-ci avait été expressément formulée. La Cour de cassation a examiné ces moyens lors de l’audience publique du 6 mai 2026, composée du président et des conseillers, et a rendu un arrêt partiel.
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