Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2026, Pourvoi n° 25-87.528
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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle
📂 Procédure
🏷️ question prioritaire de constitutionnalité
📂 Procédure
🏷️ question prioritaire de constitutionnalité
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
question prioritaire de constitutionnalité
Textes cités
Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 148-2 du code de procédure pénale, Articles 16, 2, 4, 7 de la Déclaration de 1789, Article 66 de la Constitution de 1958, Article 34 de la Constitution de 1958
Résumé
Le demandeur, poursuivi pour association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a formé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article 148-2 du code de procédure pénale. Il contestait l’absence d’obligation pour la juridiction saisie de statuer dans des délais précis sur la demande de mainlevée du mandat d’arrêt, invoquant une atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit à la sûreté garantis par la Constitution. Toutefois, le pourvoi a été déclaré sans objet, car il n’existait plus d’instance en cours devant la Cour de cassation. En conséquence, la QPC a été jugée irrecevable et la Cour de cassation a rendu un arrêt en ce sens, confirmant ainsi le maintien des effets du mandat d’arrêt et le renvoi de l’affaire.
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