Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-82.848
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure pénale
Résumé
Le demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’assises d’Ille-et-Vilaine qui l’avait condamné pour viol aggravé à seize ans de réclusion criminelle, avec des mesures complémentaires, ainsi que contre l’arrêt prononçant sur les intérêts civils. La cour criminelle départementale avait précédemment condamné le prévenu pour viols aggravés à douze ans de réclusion. L’arrêt civil avait reconnu la responsabilité du condamné envers une association agissant en qualité d’administrateur ad hoc et une victime, avec condamnation au paiement de dommages et intérêts. Le moyen soulevé critique la confirmation partielle et l’infirmation partielle de la décision civile par la cour d’assises en appel, ce qui contrevient au principe selon lequel la cour d’assises doit réexaminer intégralement l’affaire tant sur le plan pénal que civil. La Cour de cassation a relevé cette méconnaissance des textes applicables.
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