Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-83.950
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure pénale
Textes cités
Résumé
Un accusé a formé plusieurs pourvois contre un arrêt de la cour d’assises du Rhône qui l’avait condamné pour complicité de vol en bande organisée en récidive et avait statué sur les intérêts civils. La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité des pourvois et a déclaré irrecevable celui formé par l’intermédiaire d’un avocat, seul celui formé personnellement par l’accusé étant recevable. Sur le fond, la Cour a examiné les moyens, notamment ceux relatifs à la solidarité dans le paiement des frais non recouvrables, et a jugé que les griefs n’étaient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.
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