Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-86.865
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure pénale
Textes cités
Résumé
Le demandeur, partie civile, a formé un pourvoi contre une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait confirmé une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction. Cette procédure faisait suite à une plainte déposée par le demandeur contre une personne non identifiée pour des faits d’atteintes à l’intimité de la vie privée, au secret des correspondances et de harcèlement. Après examen du dossier et des mémoires produits, la Cour de cassation, chambre criminelle, a constaté qu’aucun moyen ne permettait d’admettre le pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, confirmant ainsi la décision de non-lieu. Cette décision a été rendue en audience publique le 13 mai 2026, conformément aux règles de procédure pénale.
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