Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-86.882
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure pénale
Résumé
Le demandeur et la partie civile ont formé des pourvois contre une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Angers qui avait confirmé le refus du juge d’instruction de mettre en examen un témoin assisté dans une affaire d’information suivie contre une personne non dénommée pour meurtres aggravés et complicité. La Cour de cassation, après examen des mémoires et observations des avocats des parties civiles et du témoin assisté, a constaté l’absence de moyens permettant l’admission des pourvois. En conséquence, elle a déclaré les pourvois non admis et a fixé une somme que les parties civiles devront verser au témoin assisté. La décision a été rendue en audience publique le 13 mai 2026.
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