Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-87.850
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure pénale
Textes cités
Résumé
Un condamné a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui l’avait condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour non-représentation d’enfant, ainsi que sur les intérêts civils. Un mémoire personnel a été produit. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, la chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. Par conséquent, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, confirmant la décision de la cour d’appel.
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