Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 26-81.310
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure pénale
Textes cités
Résumé
Un accusé a formé un pourvoi contre une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel qui l’a renvoyé devant la cour d’assises sous l’accusation de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner aggravées. Après examen du dossier et des observations des parties, la Cour de cassation a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, confirmant ainsi la décision précédente.
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