Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 26-82.915
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
procédure pénale
Textes cités
Résumé
Plusieurs requérants ont demandé le renvoi de la procédure suivie devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour cause de suspicion légitime, concernant une plainte avec déclaration de partie civile contre une personne non dénommée pour faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique et abus de confiance. Ces requêtes ont été jointes en raison de leur connexité. L’examen a révélé que la chambre de l’instruction avait déjà rendu sa décision, ce qui signifie qu’aucune procédure n’était en cours devant elle. De plus, les requérants n’ont pas justifié la signification de leurs requêtes à toutes les parties intéressées, notamment au ministère public. Par conséquent, la Cour de cassation a déclaré ces requêtes irrecevables.
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