Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2026, Pourvoi n° 25-83.000
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
procédure pénale
Textes cités
Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 710 du code de procédure pénale, Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, Article 711 du code de procédure pénale
Résumé
Une personne a été condamnée par un tribunal correctionnel pour avoir exercé une activité d’élevage d’animaux sans déclaration et pour avoir ignoré une décision de suspension d’activité. Elle a été condamnée à une amende avec sursis et à une interdiction d’exercer cette activité pendant cinq ans. Le procureur a saisi le tribunal d’une requête en difficulté d’exécution de cette décision. Le tribunal a ordonné une rectification d’erreur matérielle, ajoutant une peine complémentaire de confiscation des animaux détenus. La personne condamnée a formé appel, contestant cette rectification, estimant que la procédure ne permettait pas d’ajouter une peine après jugement définitif. La Cour d’appel a confirmé la rectification, considérant que l’erreur matérielle pouvait être corrigée selon les règles de procédure, notamment en raison de la concordance entre les motifs et les notes d’audience. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, validant la rectification et la régularité de la procédure.
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