Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2026, Pourvoi n° 25-83.372
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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle
📂 Procédure
🏷️ pourvoi
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
pourvoi
Résumé
Un prévenu a contesté un arrêt de la cour d’appel de Dijon qui l’avait condamné pour homicide involontaire en récidive à six mois d’emprisonnement et à l’annulation de son permis de conduire. Plusieurs mémoires ont été produits par les parties. La Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi et les pièces de procédure, constatant qu’aucun moyen ne justifiait son admission. Le pourvoi a été déclaré non admis et une somme de 2 500 euros a été fixée à la charge du prévenu au profit des parties civiles.
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