Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2026, Pourvoi n° 25-85.565
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure pénale
Textes cités
Résumé
Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, qui l’avait condamné pour blessures involontaires et abus de confiance à six mois d’emprisonnement avec sursis, quatre mois de suspension du permis de conduire, et avait statué sur les intérêts civils. Après examen du recours et des pièces de procédure, la Cour de cassation a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, décision rendue en audience publique le 19 mai 2026.
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