Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2026, Pourvoi n° 25-87.754
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
procédure pénale
Résumé
Un salarié d’une société a été victime d’un accident mortel du travail par électrocution. L’inspection du travail a signalé plusieurs infractions au procureur de la République, ce qui a conduit à l’ouverture d’une information judiciaire. La société mise en examen a demandé l’annulation de certaines pièces de la procédure, notamment en invoquant l’absence de prestation de serment d’un inspecteur du travail ayant assisté à des auditions dans le cadre d’une commission rogatoire. La chambre de l’instruction a rejeté cette demande, estimant que l’inspecteur n’était pas intervenu directement dans les auditions, bien qu’il ait assisté et orienté les personnes entendues. La société a formé un pourvoi contre cette décision, critiquant les motifs contradictoires de la chambre de l’instruction. La Cour de cassation a examiné ces moyens dans le cadre de la procédure.
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