Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2026, Pourvoi n° 26-81.317
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Non-lieu à statuer
Résumé
Un prévenu a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Chambéry qui avait ordonné son maintien en détention provisoire dans une affaire d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les armes. La Cour de cassation a constaté que le prévenu avait été déclaré coupable et condamné à une peine d’emprisonnement, ce qui constituait un nouveau titre de détention. Par conséquent, le pourvoi contre l’arrêt ayant ordonné le maintien en détention provisoire était devenu sans objet, et la Cour a décidé de ne pas statuer sur le pourvoi.
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