Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2026, Pourvoi n° 25-85.737
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure pénale
Textes cités
Résumé
Une personne condamnée pour faux et usage a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel correctionnelle d’Orléans. La Cour de cassation, après examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis lors d’une audience publique.
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