Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2026, Pourvoi n° 26-81.462
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure pénale
Textes cités
Résumé
Un prévenu a formé un pourvoi contre une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy, qui avait confirmé le refus de mise en liberté prononcé par le juge des libertés et de la détention dans une affaire d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les armes, en récidive. Après examen des mémoires et des observations des avocats, la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie conformément aux dispositions du code de procédure pénale, a délibéré et a décidé de rejeter le pourvoi, constatant qu’aucun moyen ne permettait son admission. La décision a été rendue en audience publique le 20 mai 2026.
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