Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-13.186
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre sociale
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure abusive
Textes cités
Article 1240 du code civil, Article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 1015 du code de procédure civile, Article L. 411-3 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile
Résumé
Un manager de transition engagé par une société mise en liquidation judiciaire a vu sa créance salariale refusée par le liquidateur et une association de garantie. Il a saisi la juridiction prud’homale. La cour d’appel a condamné ce salarié à payer des dommages et intérêts pour abus de procédure, estimant qu’il avait fondé ses demandes sur un contrat de travail fictif. La Cour de cassation a annulé cette condamnation, rappelant qu’une action en justice ne constitue un abus que dans des circonstances particulières, ce qui n’était pas démontré ici, d’autant que la légitimité de l’action avait été reconnue en première instance.
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