Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-18.782
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre sociale
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Remboursement
Textes cités
Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article L. 625-3 du code de commerce, Article L. 1235-4 du code du travail, Article L. 1132-4 du code du travail, Article L. 1134-4 du code du travail, Article L. 1144-3 du code du travail, Article L. 1152-3 du code du travail, Article L. 1153-4 du code du travail, Article L. 1235-3 du code du travail, Article L. 1235-11 du code du travail, Articles L. 1226-10 à L. 1226-15 du code du travail
Résumé
Une aide-soignante engagée en 2012 par une association a été victime d’un accident de travail en 2018. Licenciée pour inaptitude en 2021, elle a saisi la juridiction prud’homale. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte contre l’association en 2024, avec la poursuite de l’instance en présence des mandataires et administrateurs judiciaires. L’association a contesté une condamnation à rembourser à Pôle emploi six mois d’indemnités chômage versées à la salariée, arguant que cette disposition ne s’applique pas aux licenciements intervenus en violation des règles protectrices des victimes d’accidents du travail. La Cour de cassation a partiellement cassé la décision.
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