Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-12.000
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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale
📂 Procédure
🏷️ contestation de l’ordonnance
📂 Procédure
🏷️ contestation de l’ordonnance
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre sociale
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
contestation de l’ordonnance
Résumé
Une salariée placée en invalidité de deuxième catégorie puis licenciée pour inaptitude a saisi le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir de son employeur la communication des coordonnées de la prévoyance invalidité ainsi que le paiement de diverses sommes. L’employeur a formé un pourvoi contre une ordonnance de référé qui l’avait condamné à communiquer ces informations. La Cour de cassation a relevé que le jugement ne mentionnait pas les moyens de l’employeur, ce qui constitue une violation des règles de procédure. Elle a cassé partiellement l’ordonnance, constatant que l’employeur avait déjà communiqué les coordonnées de la prévoyance. La salariée a été déboutée de ses demandes de remise des coordonnées précises et d’astreinte. La Cour a rejeté les demandes de l’employeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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