Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-22.248
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre sociale
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
rejet de pourvoi
Résumé
Une société par actions simplifiée a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant à un défendeur. Après communication au procureur général et débats en audience publique, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué. Ce moyen a été jugé manifestement non susceptible d’entraîner la cassation. La Cour a rejeté le pourvoi, condamné la société aux dépens, et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la condamnant à verser une somme de 3 000 euros au défendeur. L’arrêt a été prononcé publiquement le 15 avril 2026.
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