Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, Pourvoi n° 25-12.989
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre sociale
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
rejet de pourvoi
Résumé
Une société par actions simplifiée a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Rouen dans un litige l’opposant à un défendeur. Le procureur général a été saisi. Après examen, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que les moyens invoqués ne justifiaient pas la cassation. La société a été condamnée aux dépens et à verser une somme au défendeur. La décision a été rendue publiquement le 20 mai 2026.
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