Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-15.729
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure civile
Résumé
Un demandeur a formé un pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Mâcon dans un litige l’opposant à une société d’assurance. Le pourvoi a été examiné par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Après délibération, la Cour a rejeté le pourvoi, estimant que le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. Le demandeur a été condamné aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. La décision a été rendue publiquement le 7 mai 2026.
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