Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.388
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Crimes / Délits
Sous-catégorie
préjudice
Résumé
Une société d’assurance mutuelle a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux dans un litige l’opposant à un particulier et à une caisse primaire d’assurance maladie. Le particulier a également formé un pourvoi contre le même arrêt. L’affaire concerne un accident de la circulation survenu en 2010, où le particulier a été victime alors qu’il pilotait sa motocyclette. L’assureur n’a pas contesté sa garantie mais un désaccord est né sur l’indemnisation. L’assureur a assigné le particulier devant le tribunal pour liquidation du préjudice, en présence de la caisse. Les pourvois ont été joints en raison de leur connexité. Le particulier conteste notamment la limitation de l’indemnisation concernant la perte de gains professionnels futurs et la perte de chance d’évolution de carrière, arguant que l’accident a causé son inaptitude définitive à son emploi. Il soutient que la cour d’appel a erré en refusant une indemnisation complète, notamment en raison de son refus d’accepter un poste de reclassement dévalorisant. Les moyens invoqués portent sur la violation du principe de réparation intégrale du préjudice.
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