Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.026
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
pourvoi en cassation
Résumé
Trois entités, à savoir une société à responsabilité limitée, une société commerciale et un syndicat des copropriétaires représenté par une agence immobilière, ont formé un pourvoi contre une décision rendue par une cour d’appel dans un litige les opposant à une société d’assurances. La Cour de cassation, après examen des arguments et des observations des parties, a rejeté le pourvoi, estimant que le moyen invoqué n’était pas susceptible d’entraîner la cassation. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et à verser une somme à la société d’assurances au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue publiquement et notifiée aux parties conformément aux règles de procédure.
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