Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-10.068
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile
📂 Assurances
🏷️ frais de fractionnement
📂 Assurances
🏷️ frais de fractionnement
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
frais de fractionnement
Textes cités
Article L. 211-1 du code des assurances, Article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, Article L. 137-7 du code de la sécurité sociale, Article 1015 du code de procédure civile, Article 620, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 125 du code de procédure civile, Article R. 244-2 du code de la sécurité sociale, Article 624 du code de procédure civile, Article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile, Article 450, deuxième alinéa, du code de procédure civile, Articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une société d’assurance a contesté devant la cour d’appel une mise en demeure émise par l’organisme de recouvrement des cotisations sociales, portant sur des contributions dues au titre de la taxe sur les véhicules terrestres à moteur (TVTM) pour les années 2012 à 2014. Cette mise en demeure incluait des frais de fractionnement, correspondant à un supplément facturé aux assurés pour le paiement échelonné de leurs primes. La société soutenait que ces frais ne devaient pas être inclus dans l’assiette de la TVTM, car ils ne constituent pas une contrepartie de la garantie d’assurance. La cour d’appel a validé l’inclusion de ces frais dans l’assiette, considérant qu’ils constituaient des frais de gestion liés à la souscription du contrat. La Cour de cassation a partiellement cassé cette décision, notamment en raison d’une irrégularité procédurale liée à la recevabilité de l’appel sur la remise des majorations de retard, et a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet