Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-12.722
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
rejet de pourvoi
Résumé
Un demandeur a formé un pourvoi contre la Mutualité sociale agricole (MSA) Provence-Azur, défenderesse à la cassation, suite à une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le litige porte sur des questions relevant du droit social. Après examen, la Cour de cassation a considéré que les moyens invoqués n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc rejeté le pourvoi, condamnant le demandeur aux dépens et à verser une somme à la MSA au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue publiquement et notifiée conformément aux règles de procédure.
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