Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.445
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Rejet de pourvoi
Résumé
Une personne physique a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier dans un litige l’opposant à la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales. La Cour de cassation a examiné les moyens invoqués et a estimé qu’ils n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi, condamné la personne physique aux dépens et rejeté ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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