Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.734
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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile
📂 Procédure
🏷️ pourvoi
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
pourvoi
Résumé
Une société par actions simplifiée unipersonnelle a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a examiné le dossier et a conclu que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. Par conséquent, la Cour a rejeté le pourvoi, condamné la société aux dépens et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue publiquement le 13 mai 2026.
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