Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 23-12.123
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Vie privée
Sous-catégorie
Mesures d’instruction
Textes cités
Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article 145 du code de procédure civile, Article 495 du code de procédure civile, Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 493 du code de procédure civile
Résumé
Deux sociétés ont obtenu une ordonnance sur requête autorisant des mesures d’investigation dans les locaux d’une autre société, soupçonnée de concurrence déloyale, notamment l’accès aux ordinateurs personnels et messageries d’un salarié. Ce dernier et la société ont demandé la rétractation de l’ordonnance et la restitution des documents saisis. La cour d’appel a ordonné la rétractation, estimant que la notification de l’ordonnance n’avait pas été faite correctement au salarié. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, précisant que l’obligation de laisser copie de la requête et de l’ordonnance ne s’applique qu’à la personne supportant l’exécution de la mesure, ici la société et le salarié, compte tenu des atteintes possibles à la vie privée. Elle a également jugé que les motifs invoqués par la société pour justifier l’absence de débat contradictoire étaient suffisants, notamment le risque de destruction des preuves informatiques. La Cour a ainsi validé la mesure d’instruction.
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