Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 24-21.524
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Rejet de pourvoi
Résumé
Une personne physique a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Besançon dans un litige l’opposant à deux sociétés d’assurance. Le moyen de cassation invoqué a été jugé manifestement non fondé pour entraîner la cassation. En application de l’article 1014 du code de procédure civile, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans statuer par une décision spécialement motivée. La personne physique a été condamnée aux dépens et à verser une somme à l’une des sociétés d’assurance au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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