Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mai 2026, Pourvoi n° 23-10.431
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Informations clés
Résumé
Une demanderesse a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Bourges dans un litige l’opposant au procureur général près la cour d’appel de Bourges et au conseil régional des notaires de la cour d’appel de Bourges, défendeurs à la cassation. La Cour de cassation, première chambre civile, a rejeté le pourvoi, estimant que le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. La demanderesse a été condamnée aux dépens et ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées. L’arrêt a été rendu publiquement le 6 mai 2026.
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