Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-15.657
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Informations clés
Résumé
Un demandeur domicilié en Suisse a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant au procureur général près la cour d’appel de Paris, défendeur à la cassation. La Cour de cassation, première chambre civile, a déclaré le pourvoi irrecevable sans décision spécialement motivée, conformément aux articles 606, 607, 608 et 1014 du code de procédure civile. Le demandeur a été condamné aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. L’arrêt a été rendu publiquement le 6 mai 2026.
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