Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.889
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
pourvoi en cassation
Textes cités
Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile
Résumé
Un demandeur et une demanderesse ont formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel dans un litige les opposant à une caisse de crédit mutuel. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans motivation spéciale, estimant que les moyens invoqués n’étaient pas susceptibles d’entraîner la cassation. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et à verser une somme à la caisse de crédit mutuel. L’arrêt a été rendu après délibération et communication au procureur général.
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