Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-22.961
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Rejet de pourvoi
Résumé
Deux demandeurs, dont l’un agissant en qualité de curateur, ont formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel dans un litige les opposant au préfet, à un centre hospitalier et au procureur général. Le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens et rejetant la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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