Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.116
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure civile
Résumé
Une société a formé un pourvoi contre un jugement rendu par un tribunal judiciaire dans un litige l’opposant à une autre société. La Cour de cassation a estimé que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc rejeté le pourvoi, condamné la société demanderesse aux dépens et à verser une somme à la société défenderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue publiquement et les parties ont été informées conformément aux règles de procédure.
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